Conditions Générales – Freddy Vegas

1. Introduction

1.1 Freddy Vegas est exploité et géré par CCR Enterprise Gaming SRL, dûment enregistrée sous les lois du Costa Rica (no d'enr. 4062001305975), ayant son adresse enregistrée : Province 01 San Jose, County 02 Escazu, District San Rafael, 136 Street, Marginal North, Prospero Fernandez highway, Route 27, Fuentecantos Building, 1st floor, GLA Group offices.
1.2 CCR Enterprise Gaming SRL est autorisée en vertu du permis no 00966 de la Kahnawà:ke Gaming Commission (KGC), délivré le 17 juillet 2024.
1.3 La présente entente constitue un contrat juridique contraignant entre Vous (« le Joueur ») et CCR Enterprise Gaming SRL.
1.4 La présente entente régit Votre utilisation du Site Internet, des Jeux, du Logiciel et des Services. En cas de doute quant à Vos droits et obligations, consultez un conseiller juridique dans Votre territoire.
1.5 Les politiques suivantes font partie de la présente entente :
a. Conditions générales (le présent document)
b. Politique de confidentialité – https://www.freddyvegas.com/fr_CA/privacy
c. Politique de lutte contre le blanchiment d'argent (LBA) – https://www.freddyvegas.com/fr_CA/aml
d. Politique de jeu responsable – https://www.freddyvegas.com/ fr_CA /responsiblegaming
e. Politique de sécurité – https://www.freddyvegas.com/fr_CA/privacy
f. Politique relative aux témoins – https://www.freddyvegas.com/fr_CA/privacy

2. Définitions

2.1 « Compte » – le compte personnel ouvert et tenu auprès de CCR Enterprise Gaming SRL.
2.2 « Tribunal compétent » – les tribunaux du Costa Rica relativement aux Jeux fournis par CCR Enterprise Gaming SRL.
2.3 « Inscription du compte » – le processus d'ouverture d'un Compte au moyen du formulaire de demande pour la connexion.
2.4 « Pari/Mise » – l'action de placer une mise sur un Jeu.
2.5 « Boni » – promotions créditées aux Comptes des Joueurs en vertu de conditions de bonis distinctes.
2.6 « Annulation » – invalidation d'un Pari ou remboursement d'une transaction.
2.7 « Jeux » – tous les produits de casino et de pari offerts.
2.8 « Site Internet » – https://freddyvegas.com et les sites Web connexes, y compris les applications mobiles.
2.9 « Identifiant et mot de passe » – les identifiants choisis par le Joueur.
2.10 « Joueur » – Vous, la personne inscrite.
2.11 « Données du Joueur » – toutes les données personnelles et liées au jeu que nous détenons.
2.12 « Services » – le Site Internet, les Jeux et le Logiciel.
2.13 « Logiciel » – les programmes/bases de données utilisés pour accéder aux Jeux.
2.14 « Mise » – entente en vertu de laquelle le Joueur mise de l'argent réel sur le résultat d'un Jeu.
2.15 « Jeu professionnel » – jouer pour un revenu, dans le cadre d'un groupe/syndicat, exploiter systématiquement les bonis, ou utiliser des outils/logiciels interdits.

3. Entente et Portée

3.1 Les présentes conditions générales constituent l'entente intégrale entre le Joueur et CCR Enterprise Gaming SRL.
3.2 En Vous inscrivant/connectant et en cliquant sur « Oui, j'accepte », Vous acceptez les présentes conditions générales.
3.3 Les Jeux joués sont assujettis aux présentes conditions générales, qui constituent la référence officielle en cas de litige.
3.4 CCR Enterprise Gaming SRL peut modifier, suspendre ou compléter les présentes conditions générales en tout temps. Toute modification prend effet dès sa publication sur le Site Internet, la date de « Dernière mise à jour » étant indiquée en haut de la présente page.

3.5 En continuant d'utiliser le Site Internet, les Jeux ou les Services après la publication de telles modifications, le Joueur est réputé avoir accepté les conditions générales mises à jour. Le Joueur devrait consulter régulièrement les conditions générales pour demeurer informé. La version publiée sur le Site Internet est la seule version contraignante.

3.6 En cas de conflit entre les versions linguistiques, la version anglaise prévaut.

4. Admissibilité et Utilisation Licite

4.1 Le Site Internet ne doit pas être utilisé par des mineurs (moins de 18 ans) ni par des personnes n'ayant pas atteint l'âge légal pour jouer dans leur territoire.
4.2 Le Site ne peut être utilisé qu'à des fins licites. Les utilisations interdites comprennent :
a. Enfreindre les lois, les droits de tiers ou la réglementation sur les jeux.
b. Porter atteinte à la propriété intellectuelle.
c. Diffuser du matériel obscène, diffamatoire, harcelant ou frauduleux.
d. Enfreindre les lois sur la vie privée/la protection des données ou les lois en matière de LBA/LFAT.
4.3 Les Joueurs sont seuls responsables de s'assurer que l'utilisation du Site Internet est légale dans leur territoire.
4.4 CCR peut bloquer ou fermer des Comptes à sa discrétion en cas de mauvaise utilisation ou d'abus.

4.5 Mauvaise utilisation et fermeture de compte

• En cas de mauvaise utilisation ou d'abus du Site Internet, du Logiciel ou des Services, CCR Enterprise Gaming SRL peut bloquer l'accès ou fermer tout Compte de Joueur.

• CCR Enterprise Gaming SRL peut refuser le service ou fermer un Compte à son entière discrétion.

• Dans de tels cas, CCR Enterprise Gaming SRL respectera toute obligation contractuelle valide déjà en place, sauf indication contraire des autorités compétentes ou en cas de fraude, de blanchiment d'argent ou d'autre activité illégale.

5. Responsabilités du Joueur et Conformité Juridique

5.1 CCR Enterprise Gaming SRL ne fournit aucun conseil ni aucune garantie d'ordre juridique.

5.2 Il incombe uniquement au Joueur de s'assurer de la conformité à toutes les lois applicables. Le Joueur doit avoir le plein droit légal d'ouvrir un Compte et de jouer aux Jeux.

5.3 La participation aux Jeux se fait entièrement au choix, à la discrétion et aux risques du Joueur. En jouant aux Jeux, le Joueur confirme que les Jeux et les Services ne sont d'aucune façon offensants, répréhensibles, injustes ou indécents.

5.4 Toute responsabilité ou réclamation ne peut être dirigée que contre CCR Enterprise Gaming SRL. Un recours en vertu des présentes conditions générales n'est possible que contre l'entité fournissant le Service ou le Jeu en cause. Une entité de CCR Enterprise Gaming SRL ne peut être tenue responsable des actes ou omissions d'une autre entité.

5.5 Les Services ne peuvent être utilisés à des fins commerciales ni pour le compte d'autrui. Les Services ne peuvent être utilisés qu'à des fins de divertissement personnel du Joueur.

5.6 Jeu professionnel
Le jeu professionnel est strictement interdit. Aux fins des présentes conditions, le « jeu professionnel » comprend, sans s'y limiter, les activités suivantes :

a. Occupation ou source de revenu – utiliser le jeu comme source de revenu principale ou importante, ou jouer dans le cadre d'un métier ou d'une profession organisée plutôt que pour le divertissement personnel.

b. Syndicats et cagnottes – participer à un groupe, une cagnotte ou un syndicat qui coordonne les paris, partage de l'information ou répartit les gains afin d'obtenir un avantage sur les autres joueurs ou sur la maison.

c. Exploitation des bonis et des promotions – abus systématique des bonis, des promotions, des tours gratuits ou d'autres offres, y compris la création de comptes multiples ou l'utilisation d'identités multiples à des fins de jeu avantageux.

d. Jeu avantageux – utilisation de stratégies ou de méthodes conçues pour exploiter injustement les règles du jeu ou les faiblesses du système, y compris (sans s'y limiter) le comptage de cartes, la collusion, le délestage de jetons (chip dumping), le pari couplé (match betting) ou la couverture de paris sur plusieurs comptes.

e. Outils automatisés et logiciels interdits – utilisation de robots, de logiciels d'assistance en temps réel (RTA), d'intelligence artificielle, d'algorithmes prédictifs, de HUD ou de tout autre dispositif ou outil destiné à automatiser, à optimiser ou à manipuler le jeu.

f. Partage de données et coordination – échange d'historiques de mains, de données de pari ou d'accès à un compte avec d'autres joueurs afin de coordonner le jeu ou les résultats.

g. Toute autre conduite – toute autre forme de jeu systématique ou organisé qui, de l'avis de CCR Enterprise Gaming SRL, est incompatible avec le principe du jeu comme forme de divertissement personnel.

CCR Enterprise Gaming SRL se réserve le droit d'enquêter sur les cas présumés de jeu professionnel. Les Comptes en infraction peuvent être suspendus ou fermés, les gains annulés et les fonds retenus, et de tels cas peuvent être signalés aux autorités ou aux organismes de réglementation compétents.

5.7 Les Jeux ne sont fournis que par l'intermédiaire de réseaux sécurisés. Les noms d'utilisateur et les mots de passe peuvent être chiffrés. La vie privée du Joueur est protégée dans la mesure des moyens technologiques disponibles.

6. Inscription du Compte et Renseignements

6.1 Pour jouer en argent réel, le Joueur doit ouvrir un Compte au moyen du formulaire de demande pour la connexion.
6.2 Renseignements minimaux requis : prénom, nom, date de naissance, courriel, téléphone, adresse, nom d'utilisateur, mot de passe ou renseignements bancaires de vérification de l'identité (KYC).
6.3 Les Joueurs doivent tenir à jour leurs renseignements personnels (surtout les coordonnées de paiement/bancaires).
6.4 Des renseignements faux ou incomplets peuvent entraîner la fermeture du Compte.
6.5 CCR traite les Données du Joueur de façon licite et uniquement aux fins énoncées.

7. LBA et Jeu Responsable

7.1 Les Joueurs ne peuvent utiliser les Services pour le blanchiment d'argent ou le financement d'activités terroristes.
7.2 CCR surveille toutes les transactions, en portant une attention particulière aux transactions complexes, importantes ou suspectes.
7.3 CCR peut, de quelque manière que ce soit, exiger une preuve de provenance des fonds, la source de la richesse ou une pièce d'identité, jusqu'à ce que satisfaction soit obtenue.
7.4 CCR se réserve le droit de geler/fermer des Comptes et d'aviser les autorités en cas de soupçon d'infraction aux règles de LBA.

8. Exigences Relatives au Compte

8.1 Les Joueurs doivent garder confidentiels leur identifiant et leur mot de passe.
8.2 CCR n'est pas responsable des accès non autorisés, sauf s'ils résultent de sa propre erreur.
8.3 Les Joueurs ne doivent pas vendre ni transférer de Comptes ou de fonds.
8.4 Chaque Joueur ne peut avoir qu'un seul Compte par personne, foyer, adresse IP, appareil et courriel. La multiplication des comptes est interdite.
8.5 CCR peut bloquer ou fermer les Comptes impliqués dans de la collusion, de la multiplication de comptes ou des abus.

9. Noms D'utilisateur et Mots de Passe

9.1 CCR peut refuser/retirer des noms d'utilisateur à sa discrétion.
9.2 Les Joueurs doivent choisir des mots de passe robustes et imprévisibles et peuvent les modifier en tout temps.

10. Comptes Dormants et Inactifs

10.1 « Inactif » = aucune connexion pendant 12 mois. « Dormant » = aucune connexion pendant 30 mois.
10.2 Des frais mensuels de 10 $ CA ou l'équivalent dans d'autres devises s'appliquent à compter du 13e mois.
10.3 Les fonds des comptes abandonnés après 30 mois peuvent être affectés à des programmes de jeu responsable après un avis en bonne et due forme.

11. Fermeture de Compte et Exclusions

11.1 Les Joueurs peuvent fermer leur Compte en tout temps en communiquant avec le service à la clientèle à [email protected] .

11.2 La fermeture peut être permanente, temporaire, ou une autoexclusion au moyen de la page Jeu responsable ( https://www.freddyvegas.com/en/responsible-gaming ).

11.3 Si le motif de la fermeture n'est pas fourni, CCR demandera explicitement si la fermeture est liée à des préoccupations relatives au jeu. Lorsque la fermeture est liée à une dépendance au jeu, le Joueur doit l'indiquer. Une telle fermeture ne s'appliquera qu'à la marque expressément visée, et le Joueur ne pourra pas ouvrir ni tenter d'ouvrir un nouveau Compte sous quelque marque de la Société. CCR ne pourra être tenue responsable de tout dommage direct, indirect ou consécutif si un Joueur autoexclu réussit à ouvrir un nouveau Compte, et de tels Comptes pourront être fermés en tout temps.

11.4 Les Joueurs demeurent responsables de toute activité du Compte jusqu'à ce que la fermeture ait été confirmée par CCR.

11.5 En cas de fermeture volontaire, le Joueur peut retirer tout solde restant de son Compte.

11.6 Lorsque CCR ferme un Compte pour multiplication de comptes, collusion, tricherie, fraude, activité criminelle ou manquement aux présentes conditions, les soldes (y compris les retraits en attente et les gains de jackpot) seront confisqués à concurrence de toute réclamation que CCR pourrait avoir contre le Joueur.

11a. Questions Financières et Paiements

11.1 Les dépôts peuvent être effectués par carte, virement bancaire ou PSP approuvés (min. 20 $ CA, max. 16 160 $ CA ou l'équivalent dans d'autres devises par transaction).
11.2 Les dépôts doivent provenir de méthodes de paiement au nom du Joueur.
11.3 CCR interdit les dépôts/retraits en espèces.
11.4 Les retraits exigent une vérification (vérification de l'identité (KYC)/LBA).
11.5 Les retraits doivent être effectués vers la même méthode de paiement utilisée pour les dépôts, sauf si cela est techniquement impossible, ou vers un compte bancaire inscrit au nom du Joueur.
11.6 Annulations et renversements de retraits :
a. Les Joueurs peuvent annuler une demande de retrait avant qu'elle ne soit approuvée et traitée.
b. Une fois approuvés/en cours de traitement, les retraits ne peuvent être renversés ni recrédités en aucune circonstance.
11.7 CCR traite les retraits dans un délai de 12 heures (cible), mais ne garantit aucun délai en raison des retards des PSP.
11.8 Des plafonds de paiement mensuels maximaux peuvent s'appliquer (8 080 $ CA ou l'équivalent dans d'autres devises) ou les paiements peuvent être fractionnés en versements, sauf que les jackpots progressifs sont payés conformément aux règles du fournisseur et ne sont pas assujettis à ce plafond.
11.9 Les rétrofacturations peuvent entraîner la fermeture du Compte, le recouvrement des coûts et l'inscription sur une liste noire.

11.10 Coordonnées de retrait incorrectes ou incomplètes
Si un retrait ne peut être effectué en raison de coordonnées bancaires/de paiement incorrectes, incomplètes ou invalides fournies par le Joueur (y compris lorsque le compte destinataire a été fermé ou que l'institution destinataire rejette le paiement), CCR Enterprise Gaming SRL en avisera le Joueur et demandera des coordonnées corrigées. Si le Joueur ne fournit pas de coordonnées exactes dans les cinq (5) jours ouvrables suivant un tel avis, la demande de retrait sera annulée et le montant sera retourné au solde du Compte du Joueur. CCR Enterprise Gaming SRL ne pourra être tenue responsable de tout retard, perte, frais ou charge découlant de l'omission du Joueur de fournir des coordonnées exactes dans ce délai.

11.11 Règle de retrait en cas d'inactivité
Aucun retrait ne sera traité à partir d'un Compte si une période de deux (2) mois s'est écoulée depuis le dernier dépôt réussi. Dans de tels cas, le Joueur doit effectuer un nouveau dépôt minimal (au moyen d'une méthode de paiement à son propre nom) avant qu'une demande de retrait puisse être soumise. Cette règle ne porte pas atteinte au droit de la Société d'exiger une vérification de l'identité (KYC)/LBA avant de traiter tout retrait.

12. Bonis et Promotions

12.1 Des crédits de boni peuvent être offerts en vertu de conditions de bonis distinctes.
12.2 L'abus des bonis (jeu avantageux, habitudes irrégulières, chasse aux bonis, encaissements systématiques) peut entraîner la confiscation des fonds et la fermeture.

13. Jeux et équité

13.1 Tous les Jeux sont autorisés et réglementés par la KGC.
13.2 Les dysfonctionnements d'un Jeu annulent les Paris.
13.3 Les GNA (générateurs de nombres aléatoires) et les logiciels sont testés de façon indépendante par des laboratoires accrédités (p. ex. BMM/eCOGRA).
13.4 L'utilisation de robots, de RTA, de HUD, de VPN ou d'outils d'usurpation géographique est strictement interdite.

14. Avis et Plaintes

14.1 Les plaintes doivent d'abord être soumises à [email protected] .
14.2 CCR répondra dans un délai de 10 jours (pouvant être prolongé une fois de 10 jours sur avis).
14.3 Si le problème n'est pas résolu, les Joueurs peuvent l'escalader directement à la Kahnawà:ke Gaming Commission à [email protected] .
14.4 Les dossiers de plaintes seront conservés pendant au moins 6 ans.

15. Dispositions Diverses

15.1 Les employés, consultants et mandataires de CCR ainsi que les membres de leur famille ne peuvent pas jouer.
15.2 La propriété intellectuelle de Freddy Vegas, y compris les logos, le contenu et les logiciels, est protégée.
15.3 CCR n'accepte aucune responsabilité en cas d'interruption de service, d'erreurs techniques ou de défaillances de tiers.
15.4 En cas de conflit, les dossiers de Freddy Vegas font foi.
15.5 Les présentes conditions générales sont régies par les lois du Costa Rica.